Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 107, qui vise à ce que la contestation d'un redressement ne fasse pas obstacle à la délivrance d'une attestation de régularité de situation sociale pour les entreprises, me semble satisfait par le droit existant. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la délivrance de l'attestation de régularité ne serait pas envisageable en cas de contestation d'un redressement.