Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 127 confère un caractère suspensif à la contestation de la mise en demeure. En principe la chronologie est la suivante : l'organisme de recouvrement envoie une mise en demeure qui peut être contestée par la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. Passé le délai d'un mois, l'organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte laquelle peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif de la sécurité sociale. La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, c'est pourquoi le recours n'est pas suspensif. Cet amendement permettrait à tout redevable de s'exonérer des procédures de recouvrement dès qu'il conteste une mise en demeure, même avant la phase juridictionnelle. Il est tout à fait possible à un redevable de demander au juge la suspension de la mise en demeure. Il faut laisser cette possibilité sous le contrôle du juge. Avis défavorable.