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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 134
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 134 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir ce que doit être un avis précis et motivé, et renvoie au juge le soin de qualifier la caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Avis défavorable : le décret en Conseil d'Etat semble plus sécurisant et préserve le contrôle du juge.
