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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n° 304 et 353 prévoient la prise en charge de la dette des agriculteurs corses pour la période 2005-2014. Notre commission s'était opposée l'année dernière à la mise en place d'un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Il s'agit maintenant de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014 sous réserve qu'il n'aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 et qu'il doivent moins de 10 000 euros à la sécurité sociale au total. Tout en comprenant la situation des agriculteurs en général - un amendement déposé par plusieurs sénateurs va d'ailleurs en ce sens - la commission ne voit pas comment pourrait se justifier cette nouvelle exonération des sommes dues à la MSA.
