Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 89 rectifié visent à exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je rappelle que l'arrêt de Ruyter concerne les non-affiliés et non les non-résidents. Le fait que cet article, de mon point de vue, ne règle pas cette question d'une façon définitive ne signifie pas que les prélèvements sociaux sur les non-affiliés résidents fiscaux ou les non-affiliés non-résidents, soient illégitimes. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à leur suppression pure et simple, à l'exception de la CRDS qui vise à amortir une dette déjà constituée. Un changement d'affectation me semblerait préférable, à moins que le Gouvernement ne parvienne à obtenir une modification et une clarification du règlement de 1971. Avis défavorable.

J'observe de surcroît que M. Cadic vient de dire qu'il n'était pas opposé à une imposition...