Intervention de Olivier Cadic

C'est pourquoi ces deux amendements traitent de la question spécifique de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous a déjà condamnés et le ministre a convenu lui-même que la solidité juridique de la parade proposée laisse à désirer. On risque de voir de nouveaux contentieux soulevés. Je rappelle qu'il va déjà falloir rembourser les contribuables du fait du précédent dispositif - sans parler du travail inutile que ces allers-retours imposent à l'administration. Il faut en finir avec des dispositifs qui ne sont que d'affichage. Nous ne voyons pas pourquoi les non-résidents devraient acquitter la CSG-CRDS alors qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. A quoi s'ajoute le fait que ces contributions n'étant pas reconnues par les conventions fiscales comme un impôt, ces montants sont soumis à l'impôt dans leur pays de résidence.