Intervention de Nicole Bricq

Il y a plusieurs lectures possibles de l'arrêt de la CJUE. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapporteur général nous a d'ailleurs proposé un dispositif de sécurisation alternatif. Il y a là un débat sérieux, que nous aurons en séance. Pour le Gouvernement, l'arrêt de la Cour ne met pas en cause le prélèvement mais son affectation, d'où son idée de créer une section non contributive dans le Fonds de solidarité vieillesse. Pour le passé, le ministre a provisionné 400 millions, mais il ne veut pas se priver d'une recette estimée entre 250 et 300 millions. Ce n'est pas rien, surtout eu égard à la destination de ces sommes. Peut-être la lecture du Gouvernement n'est-elle pas la bonne, mais, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, sachant que la décision de la Cour est fondée sur le règlement de 1971, c'est aussi lui qui est en jeu. C'est pourquoi je dis qu'il s'agit d'une affaire lourde, qui ne se limite pas à la question des Français de l'étranger. Il n'y a pas de quoi provoquer l'énervement.