Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 37 rectifié, 92 rectifié bis, 316, 335 et 390 prévoient la création d'un nouveau fonds de restructuration des services d'aide à domicile pour l'année 2016, d'un montant de 50 millions d'euros issus d'une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Aux 130 millions d'euros déjà été attribués entre 2012 et 2014, s'ajoutent 25,65 millions d'euros destinés à compenser, en 2015, l'augmentation du point d'indice dans la branche de l'aide à domicile. D'autres mesures structurelles sont prévues par le projet de loi vieillissement - réforme de l'APA, généralisation des CPOM... Compte tenu des délais de montée en charge de ces réformes, elles ne devraient pas mobiliser tout le produit de la Casa en 2016. La mesure proposée apparaît donc bienvenue, sous réserve d'une rectification : la section V bis du budget de la CNSA va disparaître avec l'entrée en vigueur de la loi. Il convient donc de supprimer la référence à cette section.