Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 5
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 5 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, quel que soit leur lieu de résidence. Avis défavorable: l'arrêt de Ruyter ne porte que sur les européens.
