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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 6
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Favorable à l'amendement n° 6 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, résidant dans l'espace économique européen. La demande paraît légitime puisque la taxation est intervenue en 2012.
