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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Bernard Saugey, rapporteur :L’amendement tend à étendre le pouvoir d’arbitrage du bâtonnier aux litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale. Ce contrat échappe en effet aux règles du code du travail.
L’avis de la commission est très favorable.
