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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n° 270 et n° 337 prévoient de distinguer entre les contrats d'assurance au premier euro solidaires, taxés à 7 %, et les contrats non-solidaires taxés à 14 %. Avis défavorable : les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s'applique pas. C'est pourquoi ils sont taxés à 14 %
