Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 149 vise à supprimer l'article 19, qui vise à mettre notre pays en conformité avec ses engagements internationaux et européens : en l'espèce avec la convention du travail maritime de l'OIT et avec le réglement européen de 1992 concernant l'application du principe de libre circulation. D'après mes informations, l'Enim ne s'est pas opposé à cette rédaction alors qu'il aurait pu être envisagé que le régime des marins soit choisi pour l'affiliation de ces marins résidant en France mais travaillant sur des bateaux battant pavillon étranger. Outre que le régime général est moins favorable que le régime des marins, ce dernier met en oeuvre un système de cotisations tellement complexe qu'il est inapplicable pour un armateur étranger. Dès lors, il semble judicieux d'avoir privilégié le régime général au régime des marins. L'interrogation de nos collègues Gatel et Canevet n'est cependant pas sans fondement. Il conviendra d'interroger le Gouvernement quant à l'impact de cet article sur l'emploi ? Cet article pourrait en effet concerner 4 000 marins dont 1 000 marins français travaillant dans le secteur de la plaisance. Mon avis est plutôt défavorable.