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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 10h00
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Examen des amendements, amendement 365
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 365 prévoit la consultation des associations sur la revalorisation de la cotisation due par les étudiants à la sécurité sociale. L'alinéa 76 prévoit l'automaticité de cette revalorisation annuelle par application d'un taux et que la consultation revêtirait donc un caractère purement formel. Par ailleurs la rédaction ne précise pas quelles sont les associations étudiantes qui doivent être consultées ce qui est susceptible de poser problème. Retrait ou avis défavorable.
