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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Bernard Saugey, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je rappelle qu’elle avait demandé à Mme Des Esgaulx de bien vouloir le rectifier en précisant que les modalités de la procédure d’arbitrage devaient être déterminées par décret en Conseil d’État.
