Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies
André Santini, secrétaire d’État :
Il est également favorable.
