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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 100
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 100 rectifié bis maintient dans la loi les compétences des organismes complémentaires du régime social des indépendants (OC-RSI). L'alinéa 5 de l'article 12 maintient la délégation aux OC-RSI pour l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des professions libérales. Pour les prestations maladie et maternité, l'amendement va plus loin que l'article L. 611-20 du code de la sécurité social qui prévoit que la caisse nationale « peut confier » le service des prestations maladies ; il aboutirait à ce que les organismes concernés « reçoivent délégation ». Demande de retrait ou avis défavorable. Même avis sur les amendements voisins n° 227 rectifié bis et 228 rectifié bis.
