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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 224
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n 224 rectifié ter traite de la contractualisation entre les délégataires de gestion et les organismes gérant les régimes obligatoires. Reprenant l'article L. 611-21 du code de la sécurité sociale, il est satisfait en droit puisque toute délégation de service public suppose une convention. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ouvre à l'administration des régimes obligatoire des possibilités plus larges que la seule délégation et permettra l'habilitation unilatérale d'un organisme. Les amendements n° 101, 300 et 224 en sont proches. Je ne suis pas sûr que l'article 39 - qui fait 27 pages ! - soit parfaitement applicable. Nous risquons d'avoir à y revenir ; espérons que les services du Gouvernement ont bien travaillé, et qu'on ne trouvera pas d'erreur... Cinq amendements traitent des délégations de gestion.
