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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 102
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Le I de l'amendement n° 102 rectifié bis opère une coordination bienvenue aux règles applicables aux délégations de gestion en cours. Le II supprime par coordination le décret fixant les conditions d'évolution des délégations en cours, qui a une portée plus large : il peut faire évoluer les délégations en cours sans nécessairement y mettre fin. Avis favorable au I et demande de suppression du II.
