Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 95

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 95 rectifié aligne les contreparties financières des contrats collectifs de coopération pour les soins visuels sur le montant maximum prévu pour les contrats individuels. Je comprends le risque d'un traitement inéquitable entre les structures collectives et les professionnels exerçant en libéral, mais pourquoi restreindre a priori les montants qui versés aux structures collectives ? Cela n'augmentera pas pour autant les aides versées aux libéraux ! Les contreparties financières devront être déterminées au cas par cas, selon les besoins des professionnels. Nous pourrons interroger la ministre. Avis défavorable.

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