Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Les amendements identiques n° 249 rectifié et 309 rectifié étendent la possibilité d'instaurer des conditions, notamment géographiques, pour l'exercice des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes et des chirurgiens-dentistes. L'article 45 bis donnait une base juridique aux initiatives déjà engagées par les professionnels de santé, dont certains avaient entamé des négociations avec l'assurance maladie pour la régulation de l'installation des professionnels. Il y aurait une rupture d'égalité à ne viser que les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Laissons les professionnels négocier au lieu de les y obliger par la loi.

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