Intervention de Colette Giudicelli

L'amendement n° 35 rectifié quinquies est le premier d'une série de douze, qui proposent que le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS ne puissent financer que des établissements et services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées déjà prises en charge en dehors de France, ou qui vivent à proximité de la frontière, la distance étant fixée par arrêté. Le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS devraient mettre en oeuvre la décision d'orientation de la MDPH pour trouver une solution d'accueil sur le territoire national dans un délai fixé par arrêté. Certains des amendements prévoient que le département ou l'ARS qui ne respecterait pas ces obligations devrait acquitter une amende. Enfin, les crédits de l'assurance maladie dédiés au financement des prestations servies par les établissements et services situés hors du territoire français seraient réintégrés dans l'Ondam médico-social.

Sur un plan purement pratique, ces amendements ne résolvent en rien le problème du manque de place en France, au contraire, puisque les familles ne pourraient plus aller en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne. Sur un plan financier, ils mettent en difficulté des départements et des ARS qui devraient acquitter des amendes pour des questions qu'ils ne peuvent de toute façon pas résoudre de façon immédiate en raison du manque de places. Sur un plan juridique, ils sont contraires au droit communautaire de libre-circulation ; ils introduisent de surcroît une exception problématique aux règles qui régissent actuellement le fonctionnement de notre système d'assurance maladie : une personne handicapée prise en charge à l'étranger ne pourrait pas voir ses soins remboursés. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié quinquies.