Intervention de Philippe Mouiller

Les amendements n° 35 rectifié quinquies, 98 rectifié ter et 146 rectifié ter sont liés. Les deux tiers des personnes handicapées prises en charge à l'étranger le sont par manque de place en France. Des financements sont déjà prévus pour les aider. Les amendements proposent de supprimer la notion d'amende pour ne pas condamner davantage les départements. Par la voix de la ministre, le Gouvernement s'est engagé à débloquer 15 millions d'euros pour éviter de nouveaux départs à l'étranger, par manque de place en France. L'amendement n° 35 rectifié quinquies est un amendement d'appel pour accélérer cette démarche. L'amendement n° 98 rectifié ter prévoit un délai de deux ans pour finaliser le dispositif, afin de laisser aux instances concernées le temps nécessaire pour ouvrir de nouvelles places. L'amendement n° 146 rectifié ter pose la nécessité d'adopter une méthode, car la transition consistera à donner une réponse aux nouvelles demandes tout en veillant à réintégrer ceux qui sont pris en charge hors de France.