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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 13h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 153
Colette Giudicelli, rapporteure :L'Assemblée nationale a sécurisé les dispositions relatives à la prescription au bout d'un an de l'action en paiement des prestations délivrées par les établissements pour personnes handicapées. Notre commission a adopté un amendement de clarification sur ce point. Avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié.
