Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 20 rectifié bis et 268 et l'amendement n° 180 rectifié suppriment l'article 48 qui maintient une différence de financement très notable entre les établissements de santé publics et privés non lucratifs, d'une part, et les établissements privés à but lucratif, d'autre part, sur le seul fondement de leur secteur d'appartenance. Dans les premiers, où le tarif journalier de prestations (TJP) demeure la base de calcul du ticket modérateur à la charge des assurés, l'assuré paie en réalité non seulement la participation à la prestation hospitalière, mais également une participation financière aux Migac et aux forfaits annuels. Les établissements privés, où le ticket modérateur est calculé sur la base du GHS, ne disposent pas, quant à eux, d'une telle variable d'ajustement de leurs recettes.

Si je regrette cette inégalité de traitement, il ne paraît pas possible de la corriger sans mettre en péril la situation financière déjà fragile des établissements hospitaliers, notamment dans le secteur public. Par conséquent, il nous faut adopter cet article, et engager très rapidement une réflexion pour mettre un terme à cette situation. Avis défavorable aux amendements identiques n° 20 rectifié bis et 268 ainsi qu'à l'amendement n° 180 rectifié.