Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2015 à 13h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 282

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Il ne paraît pas opportun de supprimer la possibilité de fixer les tarifs nationaux des prestations en fonction de la catégorie d'établissement. En effet, les conditions d'emploi des personnels varient d'une catégorie à l'autre, tout comme les modes de tarification, et cela dans un contexte de transition vers le nouveau mode de financement des SSR. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 282.

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