Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 447 rectifié du Gouvernement réécrit l'article inséré à l'Assemblée nationale pour améliorer la mise en oeuvre de la conditionnalité des allègements généraux au regard de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Il prévoit notamment que l'Urssaf saisisse la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour qualifier la situation de l'employeur au regard de ses obligations. La nouvelle rédaction transforme la réduction des allègements en pénalités fixées et prononcées par la Direccte, de 10 % ou de 100 %. Lors de l'examen de cet article, j'avais déclaré qu'une pénalité me semblait plus adaptée, comme lors du non-respect de l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. Les organismes de recouvrement ne sont pas les mieux placés pour apprécier le respect du droit du travail. Le texte prévoit une sanction plus proportionnée, mise en oeuvre par l'administration. Le Gouvernement ayant rectifié la rédaction, je vous propose de retirer l'amendement de la commission et de donner un avis favorable à celui-ci.