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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n° 207 rectifié bis et 326 attribuent les crédits liés aux missions d'intérêt général sur la base d'un appel public à la concurrence. Les critères d'éligibilité et d'attribution de ces crédits par les agences régionales de santé (ARS) sont fixés par voie réglementaire de manière publique et transparente et ne relèvent pas du champ des appels à concurrence mais de la soumission des dossiers par les établissements. Avis défavorable.
