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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 429
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 429 met en place l'expérimentation pendant deux ans de la nouvelle tarification des SSR, sans que la rédaction ne fixe un cadre juridiquement adapté. Sur le fond, il est préférable de prévoir un examen détaillé de cette réforme au cours de l'année 2016 : demande de retrait au profit des amendements de la commission.
