Intervention de Catherine Procaccia

Il précise que la notion de « conjoint » du gérant de SARL ou de société d’exercice libéral, SEL, recouvre également le partenaire lié par un PACS, ce qui permet d’aligner le droit social sur le droit fiscal.

Il vise également à affilier les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes, les présidents et dirigeants de société d’exercice libéral par actions simplifiée, les SELAS, ainsi que les présidents des sociétés coopératives de banques, afin de sécuriser la situation des intéressés.