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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n° 189 rectifié ter, 250 rectifié et 310 suppriment cet article qui modifie le régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés en augmentant la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d'honoraires pour faire baisser le taux de cotisation sur les autres activités. La réforme fait légèrement baisser les sommes dues par les professionnels concernés, qui passent de 9,4 à 9,35 %, et constitue une économie pour l'assurance maladie. Il est paradoxal que la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) prenne en charge des cotisations assises sur des dépassements d'honoraires. Retrait.
