Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 431 sanctionne les établissements qui exposent les personnes prises en charge au titre d'une mission de service public à des dépassements d'honoraires, en sanctionnant ceux qui ne respectent pas les tarifs opposables - que le groupe CRC souhaite donc maintenir - et en étendant les cas où la société mère est appelée au recouvrement des sommes dues par une filiale, en incluant la fraude aux cotisations sociales. Avis du Gouvernement