Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Alain MilonAlain Milon, président :

La loi impose l'application de tarifs opposables en cas de mission de service public.

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