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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Bernard Saugey, rapporteur :La commission est très favorable à cette proposition qui permettra aux débitants de tabac de pouvoir gérer leur activité sous la forme de la société en nom collectif.
