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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à tirer les conséquences des décrets qui ont opéré une fusion des services d’inspection du travail.
Selon les activités exercées par les entreprises concernées, ces services dépendaient jusqu’au 1er janvier 2009 de trois ministères différents : le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; le secrétariat d’État chargé des transports ; le ministère de l’agriculture et de la pêche.
Or, en plus du contrôle de la réglementation du travail, qu’exerce tout inspecteur du travail, les services d’inspection du travail agricole s’étaient vu confier des compétences spécifiques en matière de protection sociale agricole.
Compte tenu de la fusion, il devient nécessaire d’organiser les nouvelles conditions d’exercice de la mission relative à la politique sociale agricole, qui ne peut plus être exercée par les services fusionnés.
Cela implique que toute référence à l’intervention dans ce domaine des services d’inspection du travail agricole soit supprimée dans la partie législative du code rural, du code du travail et du code de la sécurité sociale.
