Intervention de Michel Magras

Lors de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy, le législateur avait habilité, pour des raisons d’efficacité, le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant un certain délai.

Au cours de l’été 2008, le Gouvernement a consulté la collectivité de Saint-Barthélemy sur tout un train d’ordonnances, dont certaines restent à prendre.

Cet amendement vise à simplifier la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy et à tenir compte du réseau de publications existant.

En effet, en raison de la faiblesse de la population la condition de vente ne peut pas être remplie. Dès lors, les journaux locaux ne peuvent pas publier les annonces légales. Publiées ailleurs que dans la collectivité, celles-ci sont difficilement accessibles à la population.

Cet amendement a donc pour objet d'adapter les dispositions relatives à la publication des annonces légales afin de les rendre plus accessibles à la population.

Quel est l’avis de la commission ?