Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je rappelle que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques a été déposé par le gouvernement le 15 juillet 2015 avec engagement de la procédure accélérée. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre dernier et par le Sénat le 26 octobre.

Nos deux assemblées n'étant pas parvenues à un texte identique, le Gouvernement a convoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, en application de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution. Les nominations ont été effectuées par l'Assemblée nationale le 5 novembre et par le Sénat le 4 novembre. Je constate qu'il n'y a que six députés titulaires et je propose donc que M. Bertrand Pancher, suppléant UDI, devienne titulaire.

Le but de la commission mixte paritaire est de trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des textes différents et notre commission, saisie de ces deux textes, doit rechercher un consensus. Mon sentiment général est que les divergences de fond ne sont pas insurmontables et que nous pourrions trouver un accord : en effet, sur les 25 articles du projet de loi, 19 ont été adoptés conformes, cinq ont été modifiés par le Sénat et un seul, l'article 9, qui a été supprimé par le Sénat, fait l'objet d'un désaccord.