Intervention de Viviane Le Dissez

Messieurs les présidents, Monsieur le rapporteur, chers collègues, à mon tour, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs, pour cette CMP qui ne va guère rencontrer d'obstacles. L'Assemblée nationale a examiné en septembre dernier le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Le Sénat vient à son tour d'achever l'examen de ce texte.

Les projets de loi dits « DDADUE » laissent, par nature, très peu de marge de manoeuvre aux parlementaires nationaux : nous devons prendre acte de directives déjà adoptées au niveau de l'Union, en les transposant de manière à respecter strictement les obligations de la France vis-à-vis des autorités européennes et de ses partenaires.

Mais ces textes nous donnent l'occasion de débattre publiquement de sujets pour lesquels nos concitoyens n'ont peut-être pas toutes les informations nécessaires sur ce qui se décide à Bruxelles. C'est le cas par exemple pour les règles applicables à la culture d'OGM ou aux forages off shore.

L'unité de ce texte est assurée par l'objectif transversal de prévention des risques. Sujet sur lequel nous ne pouvons qu'être d'accord ! L'amélioration de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, du contrôle de l'utilisation et du commerce de substances dangereuses, et de l'harmonisation des législations sur les équipements, ont rassemblé facilement nos deux Assemblées.

Je me réjouis de constater que la quasi-totalité des articles ont fait l'objet d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat. De nombreux articles ont été adoptés « conformes » au Sénat ou ont seulement fait l'objet d'amendements rédactionnels.

Nos deux assemblées ont su conjuguer leurs efforts pour améliorer la rédaction du texte initialement proposé et qui, comme tous les textes de transposition de directives, comportait de nombreux problèmes rédactionnels - même si j'observe que, fort heureusement, la qualité rédactionnelle de ce « DDADUE » était dès le départ bien meilleure que celle du texte similaire qui nous avait réunis en 2013.

L'adoption de ce texte en des termes presque identiques par l'Assemblée et le Sénat constitue un signal fort qui permet d'indiquer que la France ne cherche pas à se défausser des responsabilités qui lui incombent en matière de protection de l'environnement, qu'il s'agisse de lutte contre la pollution marine ou de réduction des gaz à effet de serre. A l'approche de la COP21, une telle unanimité est bienvenue.

Un point reste cependant en débat, qui pourrait presque paraître anecdotique au regard des sujets traités par la plupart des autres dispositions. Il s'agit de l'article 9, qui concerne l'encadrement des stockages souterrains de gaz naturel et d'hydrocarbures. Le sujet semble abscons et la matière technique mais j'ai pleinement conscience des inquiétudes que cet article a fait naître chez certaines entreprises concernées.

J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'AFG-gaz en juillet dernier, lors de la préparation du rapport sur le projet de loi. Ceux-ci demandaient alors la suppression de l'article 9. Je souhaite ici rappeler que les craintes dont ils m'avaient fait part à l'époque étaient infondées.

La lecture des débats qui ont eu lieu au Sénat m'a permis de voir que l'AFG-gaz était revenue sur sa position initiale. Leur préoccupation n'est plus désormais de supprimer l'article 9 mais de limiter l'application des mesures prévues par cet article à l'ouverture de nouveaux stockages et de laisser le droit inchangé pour ce qui concerne la fermeture des stockages.

C'est le sens de l'amendement déposé par notre collègue Rémy Pointereau, qui a été adopté suite à un scrutin public mais n'a pas été intégré dans le texte. En effet, l'amendement porté par M. Rémy Pointereau a reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission du développement durable du Sénat.

Par ailleurs, les parlementaires présents en séance ont jugé que l'article 9 ainsi amendé avait été dénaturé et ont voté contre cet article, qui a été alors supprimé.

C'est pourquoi je demande le rétablissement de l'article 9 dans la version issue de l'Assemblée nationale. Je vous présenterai, lorsque nous examinerons les articles du texte, les objectifs de cet article et je tenterai de remédier aux craintes qui nous ont été communiquées par certains acteurs du secteur. Je vous remercie.