Intervention de Michel Raison

Je vous remercie, Messieurs les présidents, Madame la rapporteure, chers collègues parlementaires. Je n'ajouterai que quelques mots pour indiquer que nous ne sommes certainement pas loin d'aboutir et que le plus simple serait probablement de suivre la rédaction issue des travaux du Sénat.

S'agissant de l'extraction du pétrole en mer, la directive est opportune et nous ne sommes en désaccord ni avec ses dispositions ni avec les mesures de transposition.

En ce qui concerne les OGM, nous ne sommes pas non plus en désaccord mais je regrette tout de même que nous nous éloignions de l'objectif d'une plus grande harmonisation entre les pays européens. Chaque pays pourra, après une acceptation au niveau européen, refuser la culture des OGM sur son territoire. Ce qui me pose problème, ce sont les raisons possibles de refus. Elles pourraient ne pas être fondées uniquement sur des motifs d'ordre scientifique, ce que nous pourrions comprendre, mais il sera possible de refuser des cultures en raison de possibles troubles à l'ordre public. On donnerait ainsi raison aux casseurs et à ceux qui luttent contre nos propres recherches, notamment celles de l'INRA. Je note que certains malfaiteurs ne sont pas condamnés ou à peine.

En ce qui concerne les biocides, des discussions ont déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à l'Assemblée nationale. Un avis technique était donné par l'ANSES et le gouvernement devait décider. Désormais, l'avis et la décision de mise en marché des produits relèveraient de l'ANSES. J'ai considéré, ainsi que les sénateurs, qu'il s'agissait là plutôt d'une simplification, d'autant que cet organisme se structure pour séparer ces deux missions. Donc cela nous convient.

S'agissant du stockage en profondeur des hydrocarbures, j'ai souhaité que nous ne procédions pas à une sur-transposition. Nos entreprises souffrent tous les jours de l'alourdissement des normes et nous continuons malgré tout à voter des dispositions qui complexifient la vie de nos entreprises. L'article 9 a donc été modifié au Sénat afin de maintenir dans le code minier les conditions de la fermeture des stockages d'hydrocarbures ou de gaz.

Le gouvernement nous a quelque peu trompés sur cette question car tout ne restera pas à la charge de l'État si nous demeurons dans le code minier. Très peu de stockages sont fermés. Le gestionnaire doit fournir un cahier des charges précis qui doit être agréé puis le mettre en oeuvre, souvent sur plusieurs années. Puis un quitus doit être donné par les services de l'État, qui peut décider de prolonger la surveillance ou demander des modifications. Les procédures sont donc déjà contrôlées. Il ne faut pas compliquer ces procédures et laisser planer des incertitudes sur les entreprises pendant trente années. On peut en effet imaginer que devant la longueur des procédures, des provisions devraient être inscrites au bilan des entreprises et feraient peser un doute sur leur valeur même. Nous sommes opposés à la sur-transposition proposée par le gouvernement pour l'arrêt des stockages souterrains.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais faire.