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Intervention de Jean-Marie Sermier
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 novembre 2015 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Ce texte transpose des directives européennes et nous devons veiller à ce que le droit français n'impose pas plus de normes que nécessaire. Michel Raison a très bien résumé les propositions qui permettraient de ne pas alourdir les engagements et les responsabilités des entreprises.
J'attire l'attention sur l'article 9, qui régit le statut des sites après la cessation des activités. En vertu de cet article, les entreprises ayant stocké des produits se retrouveraient, pendant vingt ou trente années, quasiment éternellement, responsables de sites fermés, ce qui aurait des conséquences financières considérables. Or, nous constatons que le système fonctionne aujourd'hui avec satisfaction : il n'est pas besoin de l'alourdir.
Par ailleurs, je rappelle qu'en matière d'OGM, nous étions un certain nombre, en commission, à regretter que la France s'éloigne des positions européennes, et que nous ne pouvions que nous en inquiéter.
