Intervention de Guy Bailliart

Je ne vois pas en quoi la proposition du Sénat constituerait une simplification. Modifier la nature d'un produit au cours de sa vie n'est pas une simplification. C'est plutôt une complication.

S'il est vrai que l'article 9 entraîne des conséquences pour les entreprises, nous devons noter qu'il ne s'agit pas de PME, mais de grands groupes industriels qui disposent d'un savoir-faire réel. Ce sont d'ailleurs peut-être eux qui, une fois qu'ils auront abandonné le site, mèneront les contrôles pour le compte de l'État qui devra se substituer à eux pour la gestion ultérieure de ce stockage. C'est une situation très étrange.

Si on souhaite réellement simplifier les règles, autant conserver la même nature des produits : ceux qui relevaient des règles relatives aux ICPE continueront à relever des règles régissant les ICPE et ceux qui relevaient du code minier devront continuer à relever du code minier. D'ailleurs, les règles relatives aux stockages miniers ont évolué et ont été renforcées.

Je crains qu'une limitation du temps pendant lequel l'entreprise est responsable de ses stockages ne décourage le contrôle. Ces stockages ne sont pas anodins et peuvent avoir des répercussions tardives sur un milieu - le sous-sol - qui reste très mal connu.