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Intervention de Sophie Errante
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 novembre 2015 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques
L'article 9 tend plus à une clarification qu'à une simplification des responsabilités. J'entends bien l'argument selon lequel les entreprises devront provisionner le risque, ce qui ne manquera pas d'apparaître dans les bilans. Mais quand une entreprise mène une activité de ce type, il est logique de provisionner le risque quel qu'il soit.
Sur des investissements de cette nature, je ne vois pas comment nous pourrions justifier auprès de nos citoyens qu'après un délai de dix ans, la responsabilité de ces sites de stockage incombe à l'État, donc à la charge des citoyens. Par comparaison avec d'autres risques énergétiques, il ne me semble pas incohérent d'aller jusqu'à trente ans de responsabilité. Le risque doit être pris en compte par l'entrepreneur dès l'investissement de départ.
