Intervention de Viviane Le Dissez

Je souhaite préciser qu'il ne s'agit pas d'une « sur-transposition » mais plutôt d'une mise en cohérence avec la règlementation française : nombre de stockages sont déjà soumis au code de l'environnement, c'est-à-dire à la législation relative aux ICPE. Je considère donc que nous allons plutôt dans le sens d'une simplification administrative en reconnaissant que ces stockages de gaz relèvent du code de l'environnement.

Cette mesure a bien sûr un coût, puisque le fait de rester dans la nomenclature du code minier permet aux entreprises de voir leur responsabilité dégagée au bout de dix ans. Mais il ne paraît pas anormal que l'entreprise, qui a réalisé des bénéfices pendant de nombreuses années, assume le coût du stockage pendant trente ans. Il ne s'agit pas de PME, mais de grands groupes, dotés d'un savoir-faire, qui doivent assumer leurs responsabilités.