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Intervention de Viviane Le Dissez
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 novembre 2015 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Viviane Le Dissez, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Pour ma part, je propose de réintroduire l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée, qui clarifie le droit applicable.
