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Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 novembre 2015 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Jean-Paul Chanteguet, député, président :
L'article 12 bis est conforme.
