Intervention de Dominique Watrin

À travers cet amendement, nous proposons la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dispositif dit « Fillon ».

Ce mécanisme permet aux entreprises de réduire les cotisations sociales versées sur les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur profitabilité, en bénéficient.

Le pacte de responsabilité et de solidarité, adopté dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, en a revu les modalités : jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales d’assurance sociales – maladie, maternité, invalidité décès et vieillesse – et d’allocations familiales ; à compter du 1er janvier 2015, elle a été étendue aux cotisations au FNAL – le fonds national d’aide au logement –, à la CSA – contribution de solidarité pour l’autonomie – et, sous certaines conditions, aux cotisations qui sont affectées à la branche AT–MP.

Nonobstant cet élargissement, le mode de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales a aussi été modifié, si bien qu’il évolue sans distinction entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles qui comptent vingt salariés et plus – l’existence de ce mécanisme ne peut donc même plus se justifier par cette distinction !

Plusieurs remarques nous amènent à contester ce dispositif.

Premièrement, son évolution fait qu’il touche l’ensemble des entreprises, y compris celles qui font des bénéfices, à l’image d’Auchan, de Total ou d’Air France, pour ne citer que les plus emblématiques. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité de ces aides publiques en faveur d’entreprises qui n’en ont aucunement besoin au regard de leurs profits. Il conviendrait au contraire, selon nous, de recentrer ces aides sur les entreprises réellement en difficulté ou les petites et moyennes entreprises.

Deuxièmement, ce dispositif a un coût exorbitant. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en commission et en séance publique. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est compensé par l’État, ce qui représente un montant de 20 à 22 milliards d’euros par an, soit près de deux fois et demie le « trou » de la sécurité sociale.

Cet argent, comme l’avons déjà souligné, non seulement est pris sur d’autres budgets utiles aux populations, mais provient de contributions, notamment au travers de l’impôt, et cela remet donc en cause le principe même du financement de la sécurité sociale.

Enfin, troisièmement, nous considérons que ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaire – il s’agit d’une réalité, en dépit de tout effet de lissage – sans qu’un impact positif sur le niveau d’emploi ait été démontré.