Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à mieux identifier, mieux définir le dispositif de contrôle du respect par les entreprises de leur obligation de négociation annuelle sur les salaires.

Aujourd’hui, en cas de manquement à ces obligations, une réduction, voire une suppression, de l’allégement de cotisations est prononcée, ce qui ne permet pas de prendre en compte les circonstances ayant conduit au manquement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de remplacer le dispositif en vigueur par une pénalité directement prononcée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, autorité administrative en charge de l’application du droit du travail, ce qui permettrait de prendre en compte, le cas échéant, les raisons de ce manquement.