Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Sur l’amendement n° 381, nous avons déjà largement débattu de la question des allégements généraux de cotisations. La commission reste sur sa position et émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 447 rectifié, lors de l’examen de cet article, j’avais indiqué dans mon rapport qu’une pénalité me semblait plus adaptée pour sanctionner les cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires – c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle –, et que les organismes de recouvrement ne sont pas les mieux placés pour apprécier le respect du droit du travail.

Le Gouvernement ayant revu son dispositif en prévoyant une sanction plus proportionnée et mise en œuvre par l’administration qui est chargée de veiller au respect du droit du travail, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 447 rectifié et retire son amendement n° 441 rectifié.