Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Même si certains de ces rapports ont, en effet, pour base légale des lois fort anciennes, nous avons déposé un amendement global afin de démontrer que ce sont des outils indispensables de contrôle du Gouvernement. Cette suppression massive de rapports n’est donc pas forcément pertinente.

Les rapports sur le logement, la situation des enseignements technologiques et professionnels, la réforme de la taxe d’habitation, l’application de la parité pour les élections professionnelles ou encore sur l’impact financier de l’indemnisation des victimes de l’amiante sont autant d’éléments nécessaires au Parlement pour évaluer la mise en œuvre de la législation par le Gouvernement. Notre collègue Pierre Fauchon lui-même s’est ému en commission des lois de la suppression par cet article de près d’une centaine de rapports.

Il est, par ailleurs, regrettable de constater que, dans la plupart des cas, les rapports sont déposés avec beaucoup de retard, un retard qui atteint parfois des années, comme ce fut le cas pour le rapport sur la portée de la loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux, déposé le 23 janvier 2007.

D’autres, publiés trop tardivement, ne sont jamais présentés au Parlement. C’est le cas notamment du bilan des intempéries de 1999 sur les propriétés forestières.

Nous voudrions, par conséquent, que le Gouvernement s’engage aujourd’hui à respecter les délais fixés par la loi qui les instaure.

Enfin, il ne faudrait pas que l’article 29 laisse planer l’idée que les rapports au Parlement sont inutiles.