Intervention de Dominique Watrin

L’amendement du Gouvernement tend à transférer aux DIRECCTE le pouvoir de sanctionner les entreprises en cas de non-respect de leur obligation de négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. Il s’agit d’un sujet important.

Les DIRECCTE pourront ainsi décider d’une réduction ou suppression d’allégements de cotisations, et ce en prenant en compte la situation économique de l’entreprise.

Or nous nous interrogeons sur la pertinence de cet amendement.

En effet, les principaux problèmes aujourd’hui rencontrés pourraient fort bien être résolus via l’amendement qui a été déposé par Mme Laclais à l’Assemblée nationale. L’article, tel qu’il est rédigé, prévoit une consultation des DIRECCTE.

Dès lors, pourquoi leur transférer l’ensemble des décisions, si ce n’est pour en limiter la portée, sachant que les DIRECCTE prennent beaucoup de précautions quand il s’agit de sanctionner les entreprises ?